(Original)🔍 La subtilité de la distinction entre dirigeant de droit et dirigeant de fait Un dirigeant de fait se distingue par sa participation active à la gestion et son contrôle constant sur l'entreprise. Cette distinction, bien que subtile, a des implications juridiques importantes. La Cour de cassation a rendu un jugement illustrant parfaitement cette notion. Dans un cas impliquant une SAS, la Cour a déterminé que le président et le vice-président du conseil de surveillance agissaient en tant que dirigeants de fait. Malgré leur titre, leur implication dépassait le simple contrôle, influençant directement la gestion de l'entreprise. Pourquoi cette distinction est-elle cruciale? - Elle détermine l'affiliation aux assurances sociales du régime général. - Elle influence la responsabilité légale en cas de litige ou de contrôle fiscal. Comment identifier un dirigeant de fait? - Examen des statuts et des pratiques de décision. - Comparaison des rémunérations entre les dirigeants de droit et de fait. - Analyse de l'implication dans les décisions stratégiques. Cass. 2e civ. 1-2-2024 n° 21-25.175 F-D #DirigeantDeFait #Entreprise