Avocat SAINT-NAZAIRE - Stéphanie PARISY
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Aug 24, 2020
Gestion locative : responsabilité de l'agent immobilier La Cour de cassation a rappelé que l'agent immobilier est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée. (Cass, Civ 1, 11 mars 2020, 18-26577)