(Original)AIDE JURIDICTIONNELLE Le décret de 1991 qui organisait le principe et les conditions de bénéfice de l'aide juridictionnelle a été abrogé. Les conditions de ressources ont évolué, incluant désormais le patrimoine (hors résidence principale); Le nouveau simulateur n'est pas encore disponible en ligne. Vous pouvez cependant consulter, dès à présent, le nouveau barème : Les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle changent