Patrice Ranson Consulting
Patrice Ranson Consulting
Feb 24, 2021
Les dirigeants de SA et SAS sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, soit des infractions aux dispositions réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Cass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24302
Learn more