(Original)Saviez-vous que la prorogation d'une société après son terme peut être déclenchée indépendamment des raisons pour lesquelles la consultation des associés n'a pas eu lieu ? 🤔 C'est une information importante pour tous les chefs d'entreprises. En effet, si les statuts de la société stipulent que la prorogation peut être décidée à la majorité, il suffit au président de constater l'intention d'au moins cette majorité d'associés pour proroger la société. 📝 L'arrivée du terme entraîne généralement la dissolution de la société. Cependant, une procédure introduite par la loi Soilihi de 2019 permet de proroger la société après son terme. Une nouvelle qui apporte un vent de soulagement pour beaucoup d'entrepreneurs ! En outre, l'intention de proroger la société n'a pas à être constatée chez tous les associés. Cette précision met fin aux incertitudes sur ce point. Une clarification très attendue ! 🎯 Cette décision de la Cour de Cassation, première application de la loi Soilihi de 2019 dans ce contexte, est transposable à toutes les sociétés civiles ou commerciales. #DroitDesSociétés #Prorogation #LoiSoilihi