(Original)La responsabilité indéfinie des associés dans les dettes sociales d'une société civile Lorsqu'il s'agit de dettes sociales au sein d'une société civile, la loi indique que les associés sont responsables de manière indéfinie, mais la société doit être la première visée. Ce principe, bien que connu, a été au cœur d'un cas récemment examiné par la Cour de cassation, mettant en lumière les nuances et les conditions spécifiques de cette responsabilité. Dans un cas où une banque a poursuivi un associé pour le paiement des dettes sans avoir préalablement et vainement poursuivi la société, la Cour a statué sur l'importance de la liquidation judiciaire de la société comme un "événement nouveau", permettant ainsi la poursuite de l'associé malgré une décision antérieure. Ce jugement souligne l'importance pour les créanciers de suivre scrupuleusement les procédures légales avant de se tourner vers les associés pour le recouvrement des dettes. Il rappelle également aux associés leur vulnérabilité face aux dettes sociales, tout en précisant les conditions sous lesquelles ils peuvent être appelés à répondre. Source : Cass. 3e civ. 18-1-2024 n° 22-19.472 FS-B #DroitDesSociétés #ResponsabilitéIndéfinie